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L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
Thèmes liés : cout de l installation d une ligne telephonique / installateur telephonie d entreprise / telephonie d entreprise / ouverture d'une ligne telephonique france telecom / cout appel telephonique france telecom
Comment ouvrir un compte bancaire pour une association loi ...
Comment ouvrir un compte bancaire pour une association loi 1901 ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION
Une fois déclarée à la préfecture, une association peut s'adresser à une banque en vue d'y ouvrir un compte. Cela lui permettra d'y créditer les dons, les cotisations, les subventions et les recettes de l'association.
La réunion de l'organe de gestion
L' ouverture d'un compte bancaire...
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