Site : http://infosdroits.fr
Classement : 488 / 594
2 articles sélectionnés
Un téléphone portable ou fixe professionnel mis à ...
12 août 2016 Pas de commentaire
La Délibération 2005-019 de la CNIL du 3 février 2005 a porté la création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile des salariés sur les lieux de travail.
Cette délibération a créé la norme simplifiée N°47 de...
Thèmes liés : telephonie mobile d'entreprise / telephonie mobile d entreprise / telephone mobile et fixe / telephone portable d'entreprise / operateur ligne telephonique fixe
Un employeur ne peut pas faire une retenue sur salaire en ...
31 mai 2014 Pas de commentaire
L'arrêt N°12-30148 de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 a considéré qu'un employeur ne peut pas opérer une retenue sur le salaire d'un salarié du secteur privé pour des dépenses occasionnées par le dépassement du forfait lié à l'utilisation du téléphone portable de l'entreprise.
En effet, les sanctions pécuniaires de l'employeur envers un salarié sont interdites.
Toutefois, l'employeur peut décider de sanctionner le salarié pour ce motif et cela peut justifier une...
Thèmes liés : forfait pour telephone portable / telephone portable d'entreprise
2 Ressources